CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE « SOUS LA CABINE »

I. Préambule

La société « SOUS LA CABINE » est une société à responsabilité limitée au capital de 6.000 Euros, dont le siège social est situé à DINARD (35 800), 5 impasse du Tertre de la Belle Issue immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 828 984 997. Elle est assujettie à la TVA. Son numéro de TVA intracommunautaire est :…F…….

La société « SOUS LA CABINE» propose à la vente des cabines de plage et a pour projet d’étendre sa gamme de produits
à d’autres accessoires liés à la plage et/ou à la mer.

Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : 5 impasse du Tertre de la Belle Issue – 35 800 DINARD
Téléphone : 06 85 30 20 92
Courriel : contact@souslacabine.fr

II. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société «SOUS LA CABINE» («le Vendeur») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») sur le site internet : www.souslacabine.fr. Elles prévoient notamment les conditions et modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de taille, sont présentées sur le site internet : www.souslacabine.fr.
Les photographies présentées sur le site internet : www.souslacabine.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces éléments avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif des Produits afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un Produit ne serait plus disponible, le Client ne pourra pas normalement acheter le Produit. S’il parvient néanmoins à commander le Produit, le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximal de 30 jours.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, aux ventes à domicile ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.souslacabine.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, sous réserve de preuve contraire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société SOUS LA CABINE (coordonnées postales indiquées en préambule).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.souslacabine.fr.

Les Produits présentés sur le site internet www.souslacabine.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Monaco

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

III. Procédure

Pour tout achat d’un Produit, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Identification du Client

Le Client ayant déjà créé son compte Client est invité lorsqu’il se connecte sur le site Internet www.souslacabine.fr à s’identifier en indiquant son identifiant et son mot de passe.
Si Client n’a pas déjà créé son compte, il sera tenu de procéder à la création de son compte Client, après validation d’une commande et avant de procéder au paiement de sa commande.
A cet effet, il devra compléter un formulaire en ligne. Le Client devra renseigner les champs obligatoires de ce formulaire et s’engage à fournir dans ce cadre des données exactes, notamment une adresse électronique et une adresse de livraison valables.

Les informations figurant dans le formulaire seront stockées et archivées par le Vendeur, conformément aux dispositions légales.

• Sélection du ou des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il désire commander dans la e-boutique. Le ou les Produits sélectionnés viennent agrémenter un panier de Produit(s).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

• Vérification de la commande

Le Client a la faculté de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande (article 1127-2 du Code Civil).
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la faculté de supprimer un ou des Produits du panier.

• Acceptation des conditions générales de vente, modalités de livraison et paiement intégral du prix

Afin de valider définitivement sa commande, le Client est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet www.souslacabine.fr.

Lors de cette étape, le Client est invité à créer son compte client (s’il n’a pas encore créé son compte client), à s’identifier (s’il ne s’est pas encore identifié), à choisir son mode et son adresse de livraison, son mode de paiement et à procéder au règlement comptant de l’intégralité du prix par voie de paiement sécurisé selon les modalités définies ci-après.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

• Confirmation de la prise en compte de la commande

Le Vendeur accuse réception de la commande dès sa validation au moyen de l’envoi d’un mail au Client comprenant le récapitulatif de la commande, et un lien vers les présentes conditions générales de vente.

• Possibilité de refus ou d’annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

• Défaut de paiement,
• Indisponibilité du Produit
• Adresse ou toute autre information erronée communiquée par le Client,
• Existence d’un litige antérieur avec un Client,

Le remboursement de la commande sera alors effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus ou son annulation par le Vendeur.

IV. Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site Internet www.souslacabine.fr, lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées ci-après et sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande et son paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris ces frais.

V. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement doit être effectué par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, carte Master Card….).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

VI. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et dans les délais suivants : 48/72 heures.

Le Vendeur s’engage à effectuer les meilleures diligences pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé, sous réserve que le Client communique des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Ce délai de livraison est communiqué à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais de port sont à la charge du vendeur.

Les livraisons en France Métropolitaine sont assurées par Colissimo (La Poste) à l’adresse mentionnée par le Client.

VII. Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent ainsi aux risques et périls du Vendeur.

VIII. Droit de rétractation – Echange

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si les Produits sont exclus de ce droit en application de l’article L221-28 du code de la consommation.

Si le Client exerce cette faculté, il pourra selon son choix, obtenir un échange ou un remboursement, à condition toutefois que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : 5 impasse du Tertre de la Belle Issue – 35 800 DINARD.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat (disponible en ligne sur le compte Client). Les Produits ne devront pas avoir été utilisés et devront être accompagnés de leurs étiquettes.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce lien, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter, sous réserve toutefois de la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. Dans ce cas, le remboursement est différé jusqu’à la preuve de l’expédition des Produits ou leur réception. Il sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation. En cas d’échec ou d’impossibilité d’utiliser ce mode de remboursement, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

Alternativement au remboursement du Produit, le Client peut opter pour un échange de Produit.

IX. Garanties

Les Produits en vente sur le site Internet www.souslacabine.fr bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Ces garanties sont précisées dans les présentes conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

– Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client s’engage à vérifier la conformité du Produit lors de sa livraison et à informer le service client du Vendeur par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits. Il s’engage également à signaler l’existence de vices cachés dans un délai de 3 jours à compter de leur découverte.

Les Produits non conformes ou défectueux devront être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), par la poste. Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur présentation de justificatif.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge sur présentation de justificatif.
Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

X. Informatiques et Libertés

Par application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et à l’établissement des factures, notamment à l’amélioration des services et des informations adressées au Client.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.souslacabine.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°2127435 v 0

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

XI. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.souslacabine.fr ainsi que les Produits en vente sont la propriété du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est également propriétaire de la marque « Sous la cabine » (enregistrée sous le n°4358949) et des dessins et modèles des Produits présentés sur le site internet (enregistrés sous les numéros 0176).

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, de la marque et des modèles des Produits en vente sur le site internet www.souslacabine.fr est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès du Vendeur.

XII. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

XIII. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf dispositions plus favorables du pays de résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIV. Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur.

A cet effet, le Vendeur contacte le Service du Centre de Médiation de Rennes (CMR) dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse http://mediateurs-du-grand-ouest.fr/J/mediation/

Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

XV. Archivage – Preuve

La validation définitive de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du code civil.

Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.